Loi Alur

Une loi pour encadrer durablement les loyers

Dans les zones urbaines où la demande est souvent supérieure à l’offre, les niveaux des prix des loyers sont devenus souvent trop important en comparaison avec le budget des ménages. Ces loyers aussi élevés sont le résultat d’un marché sans régulation, et ce depuis des années.

Ainsi, la création d’une loi encadrant le montant des loyers protégeraient les budgets des français en évitant les excès.

Simplifier et rendre plus transparente la location

La majorité des incompréhensions et tensions entre le bailleur et son locataire sont dues à une réglementation beaucoup trop complexe, la loi Alur doit aussi simplifier de nombreux éléments. Ainsi, pour éviter les abus de pièces demandées, une liste de justificatifs exigibles au locataire sera établie.

Toujours dans un but de transparence, une fiche standardisée sera créée pour le bail ainsi que pour l’état des lieux. De plus les biens loués meublés seront soumis aux mêmes règlements que ceux loués vide.

Diminuer et stabiliser le coût des logements

Face aux importantes hausses des prix et loyers ces dernières années, il sera donc important de remettre de la transparence dans les deux principaux postes coûteux : les frais payés aux agents immobiliers, ainsi que l’activité des syndics, pour plus de transparence dans les prix.

Des règles pour les professionnels du secteur

Malgré le fait qu’ils jouent un rôle clef de par leurs prestations, les professionnels du secteur et surtout les intermédiaires ont vu leur image se dégrader fortement à cause des pratiques abusives de certains. Afin de réparer ce déficit d’image et de restaurer la confiance, il faudra instaurer des règles de déontologie et améliorer la qualité des formations

Transition écologique

Construire en priorité là où les besoins de logement se font sentir, et faciliter la conception des quartiers pavillonnaires plus denses, tout en limitant l’expansion des zones urbaines à causes de l’absence de règles strictes ou incomplètes.

Améliorer les règles de l’urbanisme

Cette amélioration passe par la mise à disposition des élus de moyens pour élaborer des plans locaux d’urbanismes dans les zones intercommunales afin de favoriser la réalisation de logements là où ils seront le plus utiles à la population.

Loi ALUR : Protéger

Afin de permettre une protection des bailleurs contre les risques d’impayés et favoriser ainsi la mise en location, ou encore faciliter les accès au logement tout en prévenant ainsi les expulsions, un système de garantie universelle va être mis en place sur l’intégralité du parc privé, vide comme meublé. L’intégralité des bailleurs et des locataires, personnes physiques et morales, bénéficieront de ce dispositif.

Continuer la lutte contre les habitats indignes

D’après les estimations il y aurait en France près de 500 000 logements qui seraient considérés comme indignes. Actuellement l’Etat ne dispose pas des outils appropriés pour lutter efficacement contre ce problème. Le gouvernement se donne donc pour objectif d’améliorer les outils existant pour lutter contre le phénomène de dégradation des copropriétés, obliger les bailleurs à effectuer les travaux qui leurs ont été prescrit et stopper définitivement les activités de « marchand de sommeil ».

Se tourner vers une politique de relogement

Dorénavant le parcours qui mène de l’hébergement au relogement sera facilité en ajustant le rapport entre les organismes publics et les collectivités, et les associations œuvrant dans ce domaine.

Cette évolution passera notamment par la signalisation des impayés plus en amont et également l’amélioration des dispositifs du droit au logement opposable.

Se tourner vers l’innovation

Le but du gouvernement sera aussi de favoriser le développement de formes alternatives pour l’habitat, par exemple le l’habitat participatif qui pourra être réalisé sous deux statuts juridiques possibles, ou encore l’habitat léger et démontable ou mobile.

Rendre plus transparent le logement social

A l’image des intermédiaires dans l’immobilier, le dispositif du logement social est perçu comme trop opaque et inefficace. Le dispositif d’attribution sera revu et simplifié. Les rapports entre l’Etat et les partenaires sociaux seront plus ouverts et contractuels, diminuant ainsi la gestion unilatérale de l’Etat.